L’annuaire des assujettis est désormais disponible : un jalon clé de la réforme
L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a mis en productionl’annuaire des assujettis à la TVA en juin 2025, marquant une étape structurante de la réforme de la facturation électronique en France. D’abord ouvert aux Plateformes Agréées (PA) durant l’été, il est désormais accessible à tous en ligne, via le portail facturation.chorus-pro.gouv.fr. Les adresses de facturation qui y figurent sont actives et leur nombre augmente rapidement.
Le FNFE-MPE indique au passage avoir activé sa propre adresse de facturation électronique et avoir déjà reçu une première facture fournisseur via le réseau Peppol, preuve que l’infrastructure fonctionne en conditions réelles.
Un référentiel central pour tous les assujettis
L’annuaire joue le rôle de référentiel unique pour l’ensemble des entités assujetties à la TVA en France ainsi que pour les entités publiques. Concrètement, il permet de :
- Identifier les entités concernées par la réforme et soumises à l’obligation de facturation électronique entre assujettis ainsi qu’au e-reporting.
- Connaître la ou les adresses de facturation électronique de réception des factures pour chaque assujetti présent dans l’annuaire.
- Associer chaque adresse à une Plateforme Agréée (PA) en charge de la gérer, ce qui rend possible la portabilité : une entreprise peut changer de plateforme tout en conservant ses adresses de facturation électronique.
Cette information détaillée sur les adresses et les plateformes reste toutefois réservée aux Plateformes Agréées, seules autorisées à connaître l’identité de la PA associée à chaque adresse de facturation.
Un socle opérationnel pour les premiers échanges
L’annuaire est désormais pleinement opérationnel. Il repose sur un socle initial d’environ 11 millions de SIREN d’entités assujetties, enrichi par les premières Plateformes Agréées qui alimentent déjà les données de plusieurs centaines de milliers d’entreprises, en grande majorité des PME.
Autrement dit, tout est en place pour lancer les premiers échanges de factures électroniques sur la base du volontariat.
La dernière phase de mise en route s’ouvre avec la connexion des Plateformes Agréées au Concentrateur de Données et leur qualification pour l’ensemble des flux à destination du Portail Public de Facturation (PPF), qu’il s’agisse de e-invoicing (factures) ou de e-reporting (données déclaratives).
Ce que cela signifie pour les entreprises
Pour les entreprises et leurs partenaires (experts-comptables, éditeurs, intégrateurs, conseils), l’ouverture de l’annuaire des assujettis est un signal fort :
- le cadre technique de la réforme est en place ;
- les premières adresses de facturation électronique sont actives ;
- les échanges peuvent démarrer progressivement, avant la généralisation de l’obligation.
Les prochains mois seront donc décisifs pour vérifier les données de l’annuaire, choisir ou confirmer sa Plateforme Agréée et préparer les processus de facturation pour une bascule fluide vers la facturation électronique obligatoire.
